Vos conditions de ventes

1. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

ANGA-TRADE fournit ses services sous réserve du respect des présentes C.G.U. (modifiables par ANGA-TRADE à tout moment).


2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'utilisation des éléments de ce site internet, en totalité ou en partie est strictement interdite. Seules sont maintenues les exceptions légales dont notamment la représentation dans le cadre de la copie privée.


3. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux directives CNIL sur la loi des fichiers informatiques, ANGA-TRADE s'engage à maintenir confidentielles les données personnelles fournies par l'utilisateur du site et à ne pas les transférer à d'autres sociétés ou organismes. ANGA-TRADE s'engage à assurer à toute personne qui en fera la demande un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression,  de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en utilisant notre formulaire de contact en nous indiquant votre nom, prénom, adresse électronique, adresse et référence client.


4. RESPONSABILITÉ

ANGA-TRADE décline toute responsabilité pour les difficultés rencontrées lors de l'accès à son site ou pour toute défaillance de communication. ANGA-TRADE se réserve la possibilité de modifier, d'interrompre temporairement ou de façon permanente, toute ou une partie du site, sans préavis.


5. LIENS HYPERTEXTES

Vous êtes libres d'établir des liens vers ce site dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l'image de son éditeur. ANGA-TRADE n'est en aucun cas responsable du contenu des sites internet accessibles à travers son site internet.


6. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

601. Nous exerçons en tant que  vendeurs  et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières. Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site. Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Les caractéristiques présentées ( photos, descriptifs...) sont issues des informations données par les fabricants. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez  dans notre rubrique Contactez-nous.

602. Les commandes en ligne
Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur "ajouter ce produit au panier". A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur "valider ma commande".
Lorsque vous cliquez sur "valider ma commande", un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...) Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case "j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve". Pour poursuivre votre commande, vous devez ensuite cliquer sur "payer ma commande". Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. 
Attention, vérifiez bien les données saisies lors de votre commande, nous ne serons tenus pour responsables d'erreurs de livraison dûes à une erreur de saisie de votre part, de même si les informations fournies ne sont pas complètes! Les frais entrainés par cette ou ces erreurs vous seront facturés!

603. Les garanties légales et contractuelles
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment  défectueux, abîmés ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande dans un délai de 30 jours. Important: Il est expressément recommandé de vérifier l'état apparent des produits en présence du livreur.  Constat de défaut de conformité (inscription écrite de réserve, renseignement d'un "relevé d'anomalie" à La Poste. Dans ce cas, le colis, doit nous être renvoyé sans délai. Au préalable, veuillez-nous en informer par mail, avec photos du ou des défauts ou des dégâts constatés!
Les produits achetés sur www.angatrade.com sont sous garantie fabricant-fournisseur. Afin de limiter les appels à notre service après-vente, nous vous informons dès à présent que les problèmes rencontrés non pris en charge par les garanties sont l'utilisation anormale et non conforme des produits...

604. Responsabilités
Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants: un cas fortuit , un cas de force majeure, une non conformité du produit à une législation étrangère (en cas de livraison dans un pays autre que la France).
Dans le cas d'une rupture de stock chez le fournisseur, nous vous proposerons soit d'attendre le réapprovisionnement soit nous vous ferons un bon d'achat correspondant au montant de l'article non disponible.

605. Les délais, frais et modalités d'envoi-livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. Les délais de livraison sont ceux de la poste en vigueur pour les envois dans cette catégorie de colis.

606. Frais d'envoi-livraison
Les frais d'envoi-livraison pour la plupart des articles présents sur www.angatrade.com sont conformes aux tarifs postaux en vigueur.

607. Les prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC. Ils comprennent les frais de traitement de votre commande et la TVA relative aux produits. Pour rappel, les frais d'envoi-livraison sont en sus.
Pour une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits  et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier  les possibilités d’importation ou d’utilisation dans le pays de destination des produits que vous nous commandez.

608. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les paiements par PayPal sont effectifs dè la validation de votre commande et de votre acceptation du paiement. Avec PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à www.angatrade.com. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte.

609. Satisfait ou remboursé : modalités d'exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 7 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client

610. La durée du contrat et de validité du prix
Les prix sont applicables au jour de la commande et tout changement ou taxe supplémentaire sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur www.angatrade.com. Les produits demeurent l'entière propriété de ANGA-TRADE jusqu'au complet encaissement du prix par ANGA-TRADE.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de produits et de prix ne sont valables que s'ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

611. Législation applicable / Juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.


Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle (à l'exclusion, des tons de couleurs, le rendu des couleurs peuvent différer légèrement sur les photos);
  - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.